Conditions générales
Conditions Générales d'Utilisation
HERIT INSTITUT
Article 1 : Acceptation des conditions générales d’utilisation du service
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site HERIT INSTITUT ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Nous vous invitons à les lire attentivement.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’accès aux programmes de programme en ligne et de prestations annexes à partir du site Internet HERIT INSTITUT.
Une fois inscrit à l’un de nos programmes de programme proposant un accès à cette plateforme, vous pourrez accéder, par Internet, 24h/24 et 7j/7, aux exercices et/ou aux cours sélectionnés par nos soins et correspondant au programme que vous avez choisie. Votre accès est possible depuis n’importe quel ordinateur équipé d’une connexion internet.
Les conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales
Article 2 : Mentions légales
Les services sont exploités par la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI – 12 avenue du Progrès – numéro d’immatriculation
Le Directeur de la publication est Sylvie ROSSI.
La société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 12 avenue du Progrès 69680 CHASSIEU
Adresse électronique : notre.equipe@institut-herit.com
Article 3 : Objet et définitions
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services
du site de HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI, et leur utilisation par « l’utilisateur ».
Le terme « utilisateur » désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site.
Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
La société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI, se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 4 : Description des Services
L’utilisateur a accès aux services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI, juge les plus appropriés.
Article 5 : Accès au site et aux Services
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site du programme Institut- HERIT Digiforma
À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Article 6 : Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générale ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et
non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les services.
Article 7 : Prestations de service
L’utilisateur aura la possibilité de s’inscrire à l’un des Programmes proposés par la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI, pour son secteur professionnel ou à titre personnel et bénéficiera de l’accès au service pendant une durée déterminée, fixée lors de son inscription, en fonction de la nature du programme suivi.
Article 8 : Contenu du site
Les termes « contenu » (ou « contenus ») ou « contenu électronique » correspondent à toute donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, image, graphique, vidéo, message ou autre format électronique existant ou à venir.
Article 9 : Objectifs du site
L’objectif principal du site est de mettre à disposition d’un groupe de personnes :
- Un programme en ligne
- Des outils permettant les échanges entre les utilisateurs dans un but pédagogique.
Article 10 : Conditions d‘accès
Pour être utilisateur, il est nécessaire d’avoir une inscription valide auprès de la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI. Un login et un mot de passe vous sera transmis par e-mail, après validation de votre inscription et réception de votre règlement.
Article 11 : Prix
Le prix des services est indiqué sur le site.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
La société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Article 12 : Révision des prix
Le prix de services peut faire l’objet d’une révision par la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI à tout moment, à sa libre discrétion.
L’utilisateur sera informé de ces modifications par la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI par email sous un préavis d’un mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L’utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services par mail ou courrier à l’adresse notifiée dans l’article 21. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Article 13 : Facturation
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’utilisateur par tout moyen utile.
Article 14: Accès aux services
Le site permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Compte Utilisateur
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’utilisateur non utilisateur n’a pas accès aux services réservés aux utilisateurs. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse :
La société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit et n’importe quand, avec ou sans information préalable aux utilisateurs de modifier ou d’interrompre le service, en particulier, lorsqu’il s’agit des programmes :
- De faire évoluer les équipes (animation du programme, conception du programme)
- De modifier le planning des sessions
- D’annuler ou d’interrompre une session en cours
Article 15 : Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services. Il est seul responsable de son utilisation des services.
L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
L’utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’utilisateur s’engage à fournir à la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services. Plus généralement, l’utilisateur s’engage à coopérer activement avec la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI en vue de la bonne exécution des présentes.
L’utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des services (ci-après désignés : les « contenus »).
Il garantit à la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.
Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI.
L’utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des contenus contrefaits,
- des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
L’utilisateur reconnaît que les services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
L’utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
Article 16 : Garantie de l’Utilisateur
L’utilisateur garantit la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI pourrait subir du fait de la violation, par l’utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Article 17 : Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
ll est strictement interdit aux utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI.
Sont également strictement interdits :
(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI
(iii) tous détournements des ressources système du site,
(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI ou des usagers de son site, et enfin plus généralement
(vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Article 18 : Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre ou résilier l’accès aux services de l’utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
- publier sur le site tout message d’information que la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI jugera utile,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire.
Article 19 : Responsabilité et garantie de la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI
La société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il
pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
La société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.
Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI ne garantit pas aux utilisateurs (i) que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’utilisateur.
Article 20 : Propriété Intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 21 : Données personnelles
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de la HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI
L’utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 consolidée en juin 2020 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978 consolidée en juin 2020, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’utilisateur exerce ce droit via :
Son espace personnel
Un formulaire de contact
Par mail à : notre.equipe@institut-herit.com
Par voie postale a :
HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI
12 avenue du Progrès 69680 CHASSIEU
Article 22 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
L’utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 23 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Article 24 : Publicité
La société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI sera seule juge.
Article 25 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter de l’utilisation du service.
L’Utilisateur peut se désinscrire des services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’utilisateur.
Article 26 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de PARIS sont compétents.
Article 27 : Limite de garantie
La société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI ne garantit pas que les fonctions contenues dans la plateforme du service répondent aux exigences des utilisateurs ni que le fonctionnement de la plateforme soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de l’utilisateur, sans erreur ou dénué de mauvais code ou de transmission de mauvais code.
Par « mauvais code » nous désignons tout programme ou code visant à contaminer d’autres programmes ou données, consommer anormalement les ressources machine de l’ordinateur, modifier, détruire, enregistrer ou transmettre des données, ou de façon générale à détourner le fonctionnement normal de l’ordinateur, de son environnement ou de son réseau, incluant les virus, les systèmes de « Cheval de Troie », les vers, les bombes logiques et assimilés.
La société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI ne donne aucune garantie quant à l’exactitude et la fiabilité des informations obtenues par le biais du Service. Elle ne garantit pas que les défauts du logiciel sur lequel est développé le Service soient corrigés.
Nonobstant ce qui est mentionné ci-dessus dans ces CGU, le service est proposé « tel que » sans garantie de quelque nature que ce soit,
explicite ou implicite, incluant mais de façon non limitative, toute garantie marchande.
L’utilisateur reconnaît expressément utiliser le service à ses propres risques.
Par ailleurs, la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude de toute information écrite ou orale fournie par ou tout personnel de support technique tiers. De même, la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI ne saurait être tenu responsable des dommages causés directement ou indirectement, par des actes ou omissions d’un utilisateur, conséquences d’un tel support technique.
L’utilisateur assume la totale responsabilité de son choix du service pour atteindre les résultats attendus de son utilisation. L’utilisateur assume également entièrement le risque en termes de qualité et de performance du service.
En cas de défectuosité du service, l’utilisateur assume l’intégralité des coûts d’entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels.
La société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI ne donne aucune garantie concernant les objets, biens et services proposés à la vente ou obtenus via le service ou concernant les messages reçus ou les transactions passées via ou par l’intermédiaire du service. Elle ne donne aucune garantie concernant la qualité ou l’altération possible des transmissions de données.
Les utilisateurs pourront avoir l’opportunité d’entrer en relation avec d’autres utilisateurs ou des tiers dans le cadre du service. La société ne sera en aucun cas responsable d’éventuels contacts passés entre les utilisateurs et d’autres tiers, quels qu’ils soient.
La société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI n’est pas responsable du contenu des bannières publicitaires ou de tout autres contenus externe fourni ou issu directement ou non par d’autres sites web.
Garantie limitée dans le temps
Le Service est un service commercial et la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI ne s’engage aucunement sur une durée de fourniture du service. Par ailleurs, elle se réserve le droit de ne plus offrir gratuitement certains services qui l’auraient été initialement, et ceci sans qu’aucune responsabilité puisse être engagée vis à vis de HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI.
Pas d’autre garantie.
La société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI et ses fournisseurs refusent toute autre garantie, qu’elle soit explicite ou implicite. Il n’existe aucune garantie de non infraction. Aucune information ou conseil donnés par la
société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI, ses distributeurs, employés ou partenaires ne crée de garantie ou n’accroît d’une quelconque façon le champ de celle-ci.
Article 28 : Limite des responsabilités
Ni la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI ni ses fournisseurs ne sont responsables vis à vis d’un utilisateur ou d’un tiers d’un quelconque dommage qu’il soit direct, indirect, spécial, accidentel ou une conséquence (incluant les dommages de manque à gagner, business, d’affaires, d’interruption ou assimilés), intervenant suite à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service ou ces CGU et ce malgré le fait que ou ses représentants ont été avisés que de tels dommages sont possibles.
Article 29 : Indemnité
L’utilisateur reconnaît explicitement et accepte de garantir et ses filiales, affiliés, partenaires et employés contre toute plainte émanant de lui-même ou d’un tiers ou demande de sa part pouvant inclure des dommages et intérêts. Tout utilisateur renonce à poursuivre la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI, ses filiales, affiliés, partenaires et employés suite à un problème ou dommage causé par un autre utilisateur en violation des CGU ou des droits d’autrui.
Article 30 : Modifications
La société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services.
Article 31 : Base de l’Accord
Les articles 27 et 28 des présentes CGU (limite de garantie et limite de responsabilité) décrits ci-avant sont des éléments fondamentaux définissant les bases de l’accord entre la société HERIT INSTITUT Sylvie ROSSI et l’utilisateur.
Soumis au droit français, le site a été conçu conformément à la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, à l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 consolidée en juin 2020.
Date d’effet des CGU : 08/02/2021.
Conditions Générales de Vente
Formation en présentielle
Ces conditions générales de vente ont été pensées pour vous accompagner dans votre processus d’achat. Vous êtes sur le point d’acheter une des formations du site HERIT Institut et en le faisant vous avez décidé de prendre un nouveau cap dans votre vie.
Pour cette raison, mon équipe et moi-même sommes très fier de vous !
Une fois la lecture de ces conditions générales achevée, vous pourrez confirmer en bas de cette page votre inscription à la formation. Cette étape est donc la dernière qui vous sépare des quelques entrepreneurs chanceux ayant réussi dans le monde de la formation professionnelle.
Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente
Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente et de participation.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente concernent les formations présentielles. Elles ne couvrent pas les formations e-learning, qui font l’objet de conditions spécifiques disponibles sur simple demande. Les formations présentielles, peuvent être réalisées dans les locaux de l’organisme de formation ou dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du client.
HERIT Institut se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées au catalogue et sur le site internet de l’Organisme de Formation
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de HERIT Institut une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par chèque ou en numéraire.
L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site HERIT Institut
Article 3 : Public concerné et limitation d’âge
HERIT Institut a pour vocation de proposer un éventail de produits et services strictement réservés aux professionnels et aux porteurs de projets. Ces outils, formations, et autres produits et services visent à remplir notre objectif : la formation en ligne pour les dirigeants de Petites et Moyennes Entreprises (PME).
Des limitations d’âge s’appliquent :
Les participants mandés par les entreprises clientes de nos formations doivent être âgés de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires).
Tout utilisateur ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
Article 4 : Modalités d’inscription et documents contractuels
Toute commande formulées par écrit (sur bulletin d’inscription papier, email ou fax) ou validée sur notre site internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formations choisie (titre et date).
Pour toute inscription, une confirmation d’inscription et une convention de formation ou contrat de formation en 2 exemplaires sont adressées au Client, dont un exemplaire à retourner par le Client à l’Organisme de Formation signé et, le cas échéant, revêtu du cachet de l’entreprise.
L’Organisme de Formation fournira à chaque participant une convocation précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Dans les 21 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de formation ainsi que les attestations de participation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.
Article 5 : Propriété Intellectuelle
Les supports papier ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Organisme de Formation. Ceci, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de HERIT Institut ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
Article 6 : Commande
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Toute commande passée sur un site appartenant à HERIT Institut implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 7 : Prix
Les prix sont indiqués en euros hors TVA.
Les frais de support éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la formation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
Le prix peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Toute formation commencée est due en totalité.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.
Les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le vendeur n’accepte pas l’American Express.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l’ordre de HERIT Institut, et envoyé à l’adresse ci-dessous :
HERIT Institut
12 avenue du Progrès
Sauf accord spécifique et/ ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de HERIT Institut l’inscription à un service et/ou la commande d’un produit sera réputée définitive à l’encaissement par HERIT Institut de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison. Cet encaissement devant intervenir au plus tard 15 jours avant le début effectif concernant les services. Dans le cas contraire, HERIT Institut se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.
Article 9 : Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de Formation
L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation. L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report n’est pas possible, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription sans autre indemnité.
Article 10 : Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client
Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 16 jours ouvrés avant la date de la formation ( – contact@institut-herit.com]
L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.
En cas d’annulation de sa participation par le Client entre 15 et 4 jours ouvrés avant la date de début de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 50% du prix, non remisé, de la formation.
Si l’annulation intervient dans les 3 jours qui précèdent la date de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 100% du prix non remisé.
En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation.
Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
Article 11 : Sous-traitance
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Article 12 : Condition de participation
Les participants aux formations réalisées sont tenus de respecter le règlement intérieur de HERIT Institut affiché et joint au contrat/convention de formation.
Si la formation se déroule hors des locaux de HERIT Institut les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement du règlement intérieur.
Article 13 : Délai de rétractation
Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.
S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à HERIT Institut par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le remboursement sera effectué par HERIT Institut dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.
Passé ce délai légal, les sommes dues par HERIT Institut seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.
Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.
En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.
Par ailleurs, HERIT Institut ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit:
- absence lors de la délivrance du service
- demande d’annulation au cours de la délivrance du service
Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’article L121-20-2 du code de la consommation écarte ou exclut notamment :
- Les services de formation (en ligne ou sous format CD/DVD) basés sur des enregistrements audio et vidéo,
- Les prestations de service tel que le consulting marketing si la prestation a démarré dans les 7 jours suivant signature du contrat.
Pour que nos clients n’aient aucun souci à se faire, nous avons donc pris dès le premier jour, la décision suivante : tous nos produits et services sans exception bénéficient d’une garantie de satisfaction. (Nous voulons être absolument certains que tous nos clients sont ravis d’avoir travaillé avec nous et atteignent leurs objectifs.)
Cependant, cette garantie est différente selon le produit. Par conséquent, les conditions indiquées ci-dessous sont remplacées par celles précisées sur votre page de commande pour un produit donné, car les promesses faites sur cette page de commande sont prioritaires par rapport aux conditions ci-dessous.
Article 14 : Notion de « démarche nécessaire »
Certains de nos contrats concernent des services de formation.
Nos formations contiennent fréquemment des plans d’action, suggestions, recommandations, que nous demandons au client d’implémenter pour obtenir la compétence ou le résultat visé par la formation.
Avant tout remboursement, la société demandera au Client de présenter les preuves de la réalisation de ces Démarches Nécessaires.
Cette preuve devra impérativement être fournie au plus tard 7 jours ouvrés après que la société ait accusé réception de la demande de remboursement.
Exemple : si nous organisons une formation « Développer votre activité de consultant » une Démarche Nécessaire pourra être de réaliser une étude de cas avec la méthode HERIT. Si le client s’estime insatisfait des résultats fournis par la formation, et souhaite obtenir remboursement, il lui faudra se prévaloir d’avoir accompli cette démarche nécessaire.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.
En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de HERIT Institut le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.
HERIT Institut informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et clients. Le client a la possibilité de consulter sur le lien suivant, les Règles de confidentialité de Google Optimiseur.
Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par HERIT Institut
Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée:
- pour les personnes majeures
Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, HERIT Institut devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.
- pour les personnes mineures
L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.
Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de HERIT Institut A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.
Article 16 : Limitations et/ou exclusions de responsabilité
Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et/ou approuver sans réserve que:
- Tout type de contenu délivré par HERIT Institut sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
- HERIT Institut ses représentants légaux, les représentants habilités de HERIT Institut ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
- Qu’en connaissance de ces informations il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.
- Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
- Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre HERIT Institut ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de HERIT Institut, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
- HERIT Institut, ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soit et sous quelque forme que ce soit.
- HERIT Institut, ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par HERIT Institut sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, HERIT Institut ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de HERIT Institut ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
- En tout état de cause, la responsabilité de HERIT Institut,de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de HERIT Institut serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
- Qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que HERIT Institut n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité
Article 17 : Affiliation et recommandations
Au sein de nos newsletters, communications, et formations, nous pouvons être amenés à vous recommander des outils, sites internet, produits, ou prestataires de service pouvant vous apporter un complément utile à nos formations.
Quand c’est le cas, nous sommes généralement partenaires des entreprises qui commercialisent ces produits ou services – nous touchons donc une commission si vous décidez d’acheter ces produits ou services sur notre recommandation.
Article 18 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 19 : Informations sur HERIT INSTITUT
HERIT Institut est une SASU au capital de 3000€ dont le siège social est situé à : 12 avenue du Progrès 69680 CHASSIEU, immatriculée sous le n ° N 879 066 728 R.C.S. Lyon
Article 20 : Réclamations, compétence d’attribution
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation à l’adresse suivante : HERIT INSTITUT 12 avenue du Progrès 69680 CHASSIEU, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de LYON.